Modalités de la demande
> Pour les personnes nées en France métropolitaine ou dans un département d'Outre-mer (D.O.M.)
la demande peut être faite, soit :
Pour une délivrance immédiate du bulletin, se présenter personnellement muni d'une pièce d'identité
En cas d'urgence, il est possible d'adresser la demande par télécopie au 02.51.89.89.18 en joignant un justificatif d'état civil
Les personnes nées hors de France doivent impérativement joindre un justificatif d'identité.
Les personnes nées dans un territoire d'Outre-mer (T.O.M.) doivent s'adresser au greffe du tribunal de première instance du lieu de naissance.
Adresses et renseignements complémentaires :
https://www.cjn.justice.gouv.fr/cjn/b3/eje20