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Questions - Réponses

Guide des particuliers » Travail » Particulier employeur » Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) » Peut-on utiliser la PCH ou l'Apa pour rémunérer un aidant familial ?

Peut-on utiliser la PCH ou l'Apa pour rémunérer un aidant familial ?

* Cas 1 : Vous percevez la prestation de compensation du handicap (PCH)

Vous pouvez utiliser la PCH pour rémunérer un aidant familial sauf si cette personne est :

Toutefois, vous pouvez salarier tout membre de votre famille, y compris la personne avec laquelle vous vivez en couple, si votre état de santé nécessite :

  • une aide totale pour la plupart des actes essentiels de la vie quotidienne,

  • et une présence constante ou quasi-constante (pour des soins par exemple).

Vos démarches en qualité de particulier-employeur (déclaration des salaires à l'Urssaf, paiement des cotisations sociales...) doivent être faites au moyen du Cesu déclaratif (particuliers).

Le montant du salaire de l'aidant est calculé sur la base de 13,61 € brut de l'heure.

Si vous ne remplissez pas les conditions pour salarier un membre de votre famille, vous pouvez utiliser l'aide humaine de la PCH pour le dédommager. Le montant du dédommagement est calculé sur la base de 50 % du Smic horaire net applicable aux emplois familiaux, soit 3,73 € de l'heure ou 5,59 € si l'aidant réduit ou abandonne son activité professionnelle.

* Cas 2 : Vous percevez l'allocation personnalisée autonomie (Apa)

Vous pouvez utiliser l'Apa pour rémunérer un aidant familial sauf si cette personne est la Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) (particuliers).

Vos démarches en qualité de particulier-employeur (déclaration des salaires à l'Urssaf, paiement des cotisations sociales...) doivent être faites au moyen du Cesu déclaratif (particuliers).

Le montant du salaire de l'aidant est calculé sur la base de 13,61 € brut de l'heure.

A savoir

À savoir : si vous ne percevez ni la PCH, ni l'Apa et que vos ressources vous le permettent, vous pouvez employer une personne comme aidant familial dans le cadre des services à la personne (particuliers).

Où s'adresser ?

Mairie - Bischwiller

1-9 place de la Mairie
BP 10035
67241 Bischwiller Cedex

tél. : 03 88 53 99 53
fax : 03 88 63 52 12
courriel : infos@bischwiller.com
site Internet : www.bischwiller.com

Horaires d'ouverture :

lundi à vendredi : de 08:30 à 12:00 de 13:30 à 17:30Services passeport et carte d'identité ouvert uniquement sur rendez-vous.

samedi : de 09:00 à 11:00Accueil ouvert uniquement pour l'état civil, service passeport et carte d'identité uniquement sur rendez-vous.

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) - Bas-Rhin

6 A rue du Verdon
67100 Strasbourg

tél. : 08 00 74 79 00
fax : 03 88 76 65 41
courriel : accueil.mdph@bas-rhin.fr
site Internet : www.bas-rhin.fr

Horaires d'ouverture :

vendredi : de 08:30 à 12:00

lundi : de 13:30 à 17:00Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30, à l'exception du lundi matin et du vendredi après-midi.

mardi à jeudi : de 08:30 à 12:00 de 13:30 à 17:00

Pour en savoir plus

Références