Le co-marquage est un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.
Comment est versée la pension de retraite de base d'un fonctionnaire ?
Votre pension de retraite de base est versée chaque mois, par virement, et Après expiration de la période pour laquelle les droits à pension sont ouverts (particuliers).
La date du 1er versement de la pension varie en fonction du motif à l'origine du départ à la retraite.
* Cas 1 : Cas général
Le versement de la rémunération d'activité cesse le lendemain du dernier jour d'activité et la pension de retraite est due à partir du 1er jour du mois suivant.
Ainsi, par exemple, si un fonctionnaire est admis à la retraite à partir du 9 juin, il est payé fin juin par son administration pour sa période de travail du 1er au 8 juin. Son droit à pension débute à partir du 1er juillet et il perçoit sa 1re pension de retraite fin juillet / début août. Il n'a aucun revenu pour la période du 9 au 30 juin.
En revanche, si le fonctionnaire cesse son activité le 30 juin, il bénéficie de la totalité de son salaire de juin.
* Cas 2 : Retraite pour limite d'âge
Si vous partez à la retraite parce que vous avez atteint la limite d'âge (particuliers), la pension est due à partir du jour de la cessation d'activité même si ce jour intervient en cours de mois.
Par exemple, si un fonctionnaire cesse son activité professionnelle le 4 février, son droit à pension de retraite est ouvert dès le 5 février.
* Cas 3 : Retraite pour invalidité
Si vous partez à la retraite en raison de votre invalidité (particuliers), la pension est due à partir du jour de la cessation d'activité même si ce jour intervient en cours de mois.
Par exemple, si un fonctionnaire cesse son activité professionnelle le 4 février, son droit à pension de retraite est ouvert dès le 5 février.
Références
Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L90
- Agents de la fonction publique d'État
Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : article 27
- Agents des fonctions publiques territoriale et hospitalière