Le co-marquage est un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.
L'absence de l'employeur met-elle fin au contrat du salarié à domicile ?
Le particulier employeur d'un salarié à domicile peut être amené à s'absenter temporairement de son domicile, pour des raisons de santé, familiales ou autres. Durant son absence, il doit continuer à rémunérer son salarié comme s'il faisait normalement ses horaires de travail.
En effet, en signant le contrat de travail, l'employeur s'est engagé à employer le salarié selon des horaires de travail définis. L'absence ou l'indisponibilité temporaire de l'employeur ne justifient pas de suspendre le contrat et la rémunération du salarié.
Toutefois, si l'absence ou l'indisponibilité de l'employeur perdure et qu'il ne peut plus continuer à employer son salarié, il peut le licencier. L'employeur doit respecter la procédure et motiver le licenciement (particuliers). En cas de contentieux, le juge (particuliers) détermine si la durée de l'absence de l'employeur justifiait le licenciement du salarié.
Pour en savoir plus
- Site du particulier employeur et du salarié - Information pratique - Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
- Portail des services à la personne - Information pratique - Ministère chargé des finances
Voir aussi...
Références
Code du travail : article L7221-2
- Dispositions du code du travail applicables au salarié employé par un particulier (liste non limitative)
Code du travail : articles R7221-1 à R7221-2
- Congé supplémentaire imposé par l'employeur
Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999
- Congé supplémentaire imposé par l'employeur (article 17)
