Service public en ligne

Le co-marquage est un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.

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Peut-on contester un procès-verbal dressé dans les transports en commun ?

Vous pouvez contester votre procès-verbal si vous estimez que la non présentation d'un titre était involontaire et sans intention de frauder (non-fonctionnement des bornes de compostages, erreur du guichetier...).

Vous avez 2 mois pour adresser une réclamation par lettre recommandée avec avis de réception au service clientèle dont l'adresse figure sur le procès-verbal.

Si vous n'êtes pas satisfait de la réponse, ou si vous n'obtenez pas de réponse dans un délai d'un mois, vous pouvez saisir le médiateur de la compagnie s'il en existe un : c'est le cas de la SNCF ou de la RATP.

Téléservice : Saisir en ligne le Médiateur de la SNCF (particuliers)

Téléservice : Saisir en ligne le médiateur de la RATP (particuliers)

Vous pouvez aussi demander à une association de consommateurs ou d'usagers de le faire pour vous en prenant soin de respecter le délai de 2 mois.

Association de consommateurs

  • http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Partenaires-283
  • Pour en savoir plus