Le co-marquage est un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.
Héritage : ordre et droits des héritiers
Pour en savoir plus
- Portail des services en ligne des notaires de France - Information pratique - Notaires de France
Voir aussi...
Droits de succession et de donation (particuliers)
Règlement d'une succession (particuliers)