Le co-marquage est un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.
Mineur auteur d'infraction
Mise en accusation
Pour en savoir plus
- Juridictions pour les mineurs - 17.7 KB - Information pratique - Ministère chargé de la justice
- La justice des mineurs - Information pratique - Ministère chargé de la justice
Voir aussi...
Mesures alternatives à un procès (civil ou pénal) (particuliers)