Service public en ligne

Le co-marquage est un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.

Guide des particuliers » Justice » Justice des mineurs » Mineur auteur d'infraction

Mineur auteur d'infraction

Pour en savoir plus

Réalisé en partenariat avec :