L’occupation du domaine public doit répondre à des conditions fixées par l’autorité administrative qui est en charge de sa gestion, généralement la commune. Elle nécessite une autorisation d’occupation temporaire du domaine public, qui prend la forme d’un arrêté, et entraîne le paiement d’une redevance le cas échéant.
Démarches
Vous souhaitez mettre en place un échafaudage, un container ou tout simplement réserver des places de stationnement dans le cadre d’un déménagement, l’occupation du domaine public est à demander via le formulaire téléchargeable ci-après, 15 jours avant l’occupation effective et à déposer en mairie à la Direction du Cadre de Vie & des Equipements.