Demande d’acte d’état civil pour un particulier
Un acte d’état civil est obligatoire lorsque vous effectuez certaines démarches administratives, que ce soit un acte de naissance, un acte de mariage ou un acte de décès.
Trois documents sont disponibles :
- La copie intégrale : c’est une reproduction de l’acte original, mentions marginales comprises,
- L’extrait avec filiation : il indique l’identité de l’intéressé et, si l’acte les contient, les noms et prénoms de ses parents et les dernières mentions marginales le concernant,
- L’extrait sans filiation : il indique l’identité de l’intéressé et les dernières mentions marginales le concernant.
Qui peut obtenir la copie intégrale ou l’extrait avec filiation d’un acte de naissance ou de mariage ?
- La personne concernée par l’acte, majeure, son conjoint, ses ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants), son représentant légal,
- Certains professionnels lorsqu’un texte les y autorise.
Toute personne peut obtenir un extrait de naissance ou de mariage sans filiation, ainsi qu’une copie intégrale d’acte de décès.
Où s’adresser ?
Si vous êtes né(e) ou votre mariage a eu lieu à Bischwiller
Vous pouvez faire la demande :
- Sur le site service public (nouvelle fenêtre)
- À l’accueil de la mairie, sous présentation de votre pièce d’identité.
- Par mail : etat-civil@bischwiller.com (nouvelle fenêtre)
- Par courrier : Mairie de Bischwiller – Direction de la Population et de la Citoyenneté, 1-9 place de la Mairie, 67240 Bischwiller
Si vous faites la demande par mail ou par courrier : veuillez indiquer vos nom et prénom, date de naissance, nom et prénom de vos parents (y compris le nom de jeune fille de votre mère), votre adresse pour l’envoi de votre acte, ainsi qu’une photocopie recto/verso de votre carte d’identité. L’acte vous parviendra gratuitement par courrier en quelques jours.
Vous êtes né(e) ou vous vous êtes marié(e) dans une autre commune de France
Rendez-vous directement sur le site de votre commune de naissance.
Vous êtes né(e) ou vous vous êtes marié(e) à l’étranger
Vous pouvez utiliser l’application en ligne du Ministère des Affaires étrangères en cl (nouvelle fenêtre)iquant sur le lien (nouvelle fenêtre)
Attention
certains sites web non affiliés au gouvernement vous proposent d’effectuer des démarches administratives moyennant une certaine somme d’argent. La demande d’acte civil est un service entièrement gratuit.