L’enregistrement
L’enregistrement du Pacs est de la compétence des notaires ou de la commune dans laquelle les partenaires déclarent fixer leur résidence commune.
Si vous optez pour un enregistrement en mairie de Bischwiller, le dossier de Pacs peut être retiré à l’accueil de la mairie ou être téléchargé.
Pour connaître la liste des pièces à fournir et télécharger les documents rendez vous sur service public.
Le dossier doit être complet et pourra être envoyé ou déposé à l’accueil de la mairie.
A réception des documents et sous réserve que le dossier soit complet, le bureau de l’Etat Civil prendra contact pour convenir d’un rendez-vous en vue de l’enregistrement du Pacs.
Les Pacs sont enregistrés certains mercredis de 14h00 à 17h00.
Les modifications et les dissolutions
La modification et la dissolution relèvent de la compétence de la commune qui a enregistré le Pacs. Si votre Pacs a été enregistré dans un Tribunal d’Instance avant le 1er novembre 2017, sa modification ou sa dissolution relève de la compétence du commun siège dudit Tribunal d’Instance.
Lorsque le Pacs a été enregistré par un notaire, seul le notaire est compétent pour procéder à la modification ou à la dissolution.
Le Pacs est automatiquement dissout en cas de mariage des ou de l’un-e partenaire, ou en cas de décès.