Règlementation
Une vente au déballage, quelle que soit la surface occupée, peut concerner
- les vide-greniers, brocantes ou braderies, ouverts aux particuliers ;
- La vente, qui déroge au droit commun du commerce, peut être réalisée dans des lieux non spécifiquement destinés à la vente (parkings, hôtels, etc.), en plein air (zone agricole) ou à partir de véhicules aménagés pour la vente.
- Les particuliers ne peuvent pas participer à une vente au déballage (vide-greniers, brocante) plus de 2 fois par an.
Il existe un registre dans lequel sont inscrits tous les participants, particuliers et professionnels. Les particuliers doivent remettre à l’organisateur de la vente une attestation sur l’honneur indiquant qu’ils n’ont pas participé à plus de 2 ventes au cours de l’année.
Modalités d’organisation
L’organisateur de la vente au déballage, qu’il soit particulier, professionnel ou association, doit d’abord faire une déclaration au maire de la commune, sous peine d’une amende de 15 000 € pour une personne physique ou de 75 000 € pour une personne morale.
La déclaration doit être accompagnée d’une pièce d’identité du déclarant organisateur de la vente ou du déstockage (commerçant, producteur agricole, maraîcher…).
L’envoi doit se faire en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Une copie doit être adressée à l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation du département du lieu de vente.
Le maire doit recevoir la lettre avant un certain délai qui varie en fonction du lieu de la vente et de la nature des marchandises 15 jours avant la date prévue pour le début de la vente si elle est organisée en dehors du domaine public (parkings des grandes surfaces, galeries marchandes, espaces privés, etc.)
Direction du Cadre de Vie et des Equipements
Pôle Bâtiment et Patrimoine