Qui est concerné ?
Les possesseurs de chiens classés, par l’article L.211-12 du code rural et l’arrêté ministériel du 27/04/1999, en deux catégories, directement liées à leur morphologie et à leur ascendance soit :
- Les chiens classés en 1ère catégorie : ce sont les chiens d’attaques et les chiens sans pédigrée.
- Les chiens classés en 2ème catégorie : ce sont les chiens de défense ainsi que les chiens pure race.
Comment obtenir le permis de détention ?
En produisant les justificatifs des actes suivants :
- identification par puce électronique (tatouage admis pour les chiens restant en France),
- certificat de stérilisation des chiens de 1ère catégorie (mâle et femelle),
- assurance en responsabilité civile couvrant les risques occasionnés par l’animal,
- vaccination annuelle contre la rage consignée dans le passeport européen de l’animal,
- évaluation comportementale du chien réalisée par un vétérinaire de la liste préfectorale,
- attestation d’aptitude obtenue auprès d’un formateur habilité.