Concessions funéraires

Les concessions funéraires

Il existe 3 types de concessions :

  • les concessions individuelles réservées aux personnes pour lesquelles elles ont été acquises ;
  • les concessions collectives réservées aux personnes désignées dans l’acte de concessions ;
  • les concessions familiales, réservées à leur titulaire initial et aux membres de sa famille.

Renouvellement ou abandon des concessions échues

Les concessions ont une durée de 15 ou 30 ans. Lorsqu’elles arrivent à échéance, le concessionnaire ou ses ayants-droits disposent d’un délai de 2 ans pour renouveler la concession ou l’abandonner. Sans renouvellement dans le délai de 2 ans, la tombe retombe dans le domaine de la commune qui peut en disposer librement, c’est-à-dire réattribuer l’emplacement après avoir mis en œuvre la procédure de reprise administrative.

Si le service de l’état civil-cimetière dispose de coordonnées à jour du concessionnaire ou de ses ayants-droits, un courrier d’information leur est adressé afin de les informer de l’arrivée à échéance de la concession.

Par ailleurs, la liste des concessions échues depuis moins de 2 ans, c’est-à-dire entre le 01/11/2024 et le 31/10/2026 ainsi que la liste des concessions arrivant à échéance entre le 01/11/2026 et le 31/10/2028 sont affichées au cimetière et les tombes échues depuis moins de 2 ans sont matérialisées d’une petite pancarte invitant les familles à contacter le service de l’état civil-cimetière.

Notez qu’il est très important d’informer le service état civil-cimetière de tout changement de coordonnées du concessionnaire ou de ses ayants-droits soit par mail à etat-civil@bischwiller.com soit par téléphone au 03 88 53 99 47.

Tarif des concessions à Bischwiller

  • Concessions en pleine terre : 125€ pour 15 ans et 250€ pour 30 ans
  • Concessions de tombes à urnes : 87€ pour 15 ans et 170€ pour 30 ans

Quelle entreprise choisir ?

Tarifs funéraires et présentation d’un devis type

Les prix dans le secteur funéraire relèvent du droit commun et sont fixés librement, la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 ayant mis fin au monopole communal des pompes funèbres et permis aux familles de s’adresser à l’entreprise funéraire de leur choix. Dans ce contexte, la protection économique des familles a été renforcée par plusieurs mesures.

  •  Un arrêté du 11 janvier 1999 impose aux entreprises de mettre leurs tarifs à la disposition de la clientèle, d’indiquer clairement le caractère obligatoire ou facultatif de chaque prestation ou fourniture susceptible d’être proposée et de fournir gratuitement un devis écrit et détaillé.
  •  Un arrêté du 23 août 2010 a rendu obligatoire un modèle de devis type pour les prestations funéraires, garant d’une meilleure lisibilité des offres. Depuis la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, les manquements à ces règles de protection économique des familles sont passibles d’une amende administrative dont le montant peut aller jusqu’à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

Une brochure destinée à éclairer les particuliers dans le domaine des prestations funéraires est disponible sur le site internet de la DGCCRF.