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La CADA - Commission d'accès aux documents administratifs

La Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a instauré la présence d'une personne responsable, de nature à vous simplifier l'accès aux documents administratifs et afin de permettre à notre administration de mieux répondre à vos demandes. 

> La CADA est une instance consultative et indépendante. Elle peut vous aider à obtenir un document administratif qui vous a été refusé par une administration.

> La CADA ne communique pas elle-même de documents administratifs. Elle joue un rôle de médiateur entre l'administration et ses interlocuteurs.

> Elle ne peut pas être saisie directement d'une demande de document, et ne peut intervenir qu'en cas de refus préalable, exprès ou tacite, de l'administration sollicitée.

> Elle émet des avis sur le caractère communicable de documents administratifs, à la demande des personnes qui l’ont saisie ou des administrations.

> Elle intervient pour tous les documents détenus par un service de l'Etat, une collectivité territoriale, un établissement public ou un organisme chargé de la gestion d'un service public, que cet organisme soit public ou privé.

> La CADA doit être obligatoirement saisie avant tout recours devant le juge administratif.

Pour la Ville de BISCHWILLER et la Communauté de Communes de BISCHWILLER et Environs, Monsieur Laurent Timmel, Directeur Général des  Services a été désigné comme personne responsable de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques. A cet effet, elle sera l’interlocuteur privilégiée de l’administration et de la CADA pour le traitement des demandes.

Coordonnées de la CADA :
Commission d'accès aux documents administratifs
35, rue Saint- Dominique
75 700 PARIS 07 SP


 

Saisine par voie électronique

  

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