Cimetière

Organisation des obsèques

L’inhumation ou la crémation d’un corps doivent être réalisées dans les six jours ouvrables qui suivent le décès.

Qui peut être inhumé dans le cimetière de Bischwiller ?

  • Les personnes décédées sur le territoire de Bischwiller, quel que soit leur domicile,
  • Les personnes domiciliées à Bischwiller, quel que soit leur lieu de décès,
  • Les personnes non décédées et non domiciliées à Bischwiller mais possédant une concession familiale dans le cimetière communal

Inhumation et crémation

Ces deux seuls modes d’inhumations sont autorisés par la loi depuis 1887. La crémation consiste en la réduction en cendres du corps placé dans un cercueil, l’inhumation consiste au dépôt en terre du corps placé dans un cercueil.

L’inhumation ou enterrement

L’inhumation se déroule impérativement dans un cimetière. Le défunt peut être inhumé dans un cimetière de la commune du lieu de décès, de la commune de sa résidence (même si le décès a eu lieu ailleurs) ou dans une autre commune, dans une tombe familiale.

La crémation

Lorsqu’une personne choisit la crémation, il suffit de l’indiquer à l’entreprise de pompes funèbres que vous aurez chargée des obsèques.

La crémation nécessite l’autorisation du Maire de la commune du lieu de décès ou de la commune du lieu de fermeture du cercueil. Elle est accordée automatiquement sur présentation :

  • De la demande de toute personne qui organise les funérailles, ou à défaut sur production d’un acte établi et signé de son vivant par le défunt indiquant son souhait d’être incinéré,
  • Du certificat médical qui autorise la crémation. Le défunt ne doit pas être porteur de prothèse renfermant des radioéléments artificiels (stimulateur cardiaque).

L’inhumation ou la crémation doivent être réalisées au plus tard dans les 6 jours qui suivent le décès, non compris les dimanches et jours fériés. Si le décès a lieu à l’étranger ou dans un territoire d’outre-mer, les obsèques doivent avoir lieu 6 jours après l’entrée en France du corps. S’il ne faut pas tarder, sachez cependant vous donner le temps de la réflexion ; c’est en effet la famille qui décide de l’organisation des funérailles, à défaut de dispositions écrites du défunt (souscription d’un contrat obsèques, don du corps pour la recherche médicale, etc.)

S’il n’y a pas de famille, ce sont des amis et des proches qui peuvent décider, ou à défaut le maire de la commune de décès.

En cas de conflit sur la nature des obsèques, c’est le juge d’instance du lieu du décès qui statue d’urgence.

Les concessions funéraires

Il existe 3 types de concessions :

  • les concessions individuelles réservées aux personnes pour lesquelles elles ont été acquises ;
  • les concessions collectives réservées aux personnes désignées dans l’acte de concessions ;
  • les concessions familiales, réservées à leur titulaire initial et aux membres de sa famille.

Durée de concessions

A Bischwiller, les personnes peuvent choisir entre 15 ans et 30 ans. La demande se faisant auprès du service de l’état-civil de la mairie. Il appartient ensuite au Maire de décider de l’emplacement attribué en fonction des places disponibles. Le renouvellement d’une concession doit se faire dans les 2 ans suivant l’échéance de la concession.

Tarif des concessions à Bischwiller

  • Concessions en pleine terre : 120€ pour 15 ans et 240€ pour 30 ans
  • Concessions de tombes à urnes : 83€ pour 15 ans et 165€ pour 30 ans

Téléchargez le formulaire de demande initiale d’achat de concession (à droite)

Quelle entreprise choisir ?

Tarifs funéraires et présentation d’un devis type

Les prix dans le secteur funéraire relèvent du droit commun et sont fixés librement, la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 ayant mis fin au monopole communal des pompes funèbres et permis aux familles de s’adresser à l’entreprise funéraire de leur choix. Dans ce contexte, la protection économique des familles a été renforcée par plusieurs mesures.

  • Un arrêté du 11 janvier 1999 impose aux entreprises de mettre leurs tarifs à la disposition de la clientèle, d’indiquer clairement le caractère obligatoire ou facultatif de chaque prestation ou fourniture susceptible d’être proposée et de fournir gratuitement un devis écrit et détaillé.
  • Un arrêté du 23 août 2010 a rendu obligatoire un modèle de devis type pour les prestations funéraires, garant d’une meilleure lisibilité des offres. Depuis la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, les manquements à ces règles de protection économique des familles sont passibles d’une amende administrative dont le montant peut aller jusqu’à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

Une brochure destinée à éclairer les particuliers dans le domaine des prestations funéraires est disponible sur le site internet de la DGCCRF.

Téléchargez la brochure (à droite)

CONTACT

Direction de la Citoyenneté & des Affaires Éducatives

Etat-civil

1-9, place de la Mairie
67240 BISCHWILLER

03 88 53 99 47

etat-civil@bischwiller.com

À TÉLÉCHARGER

Formulaire concession

pdf, 119,52 KB