Démarches d’urbanisme

La Ville de Bischwiller soutient la mise en valeur du patrimoine par l’attribution d’une subvention pour le ravalement des façades depuis 1982.

De plus, afin de promouvoir la remise en état des maisons à colombages dans leur ensemble il a également été décidé de bonifier la subvention pour le ravalement des façades à colombages en passant de 6,10 €/m² à 10 €/m²

Critères d’éligibilités

  • Uniquement la façade donnant sur la rue est subventionnée (les constructions en 2ème ligne par exemple ne sont pas éligibles),
  • L’immeuble doit avoir au moins 20 ans,
  • Une subvention maximum tous les 10 ans,

Obtention

Pour bénéficier de ces subventions il faut déposer en mairie une déclaration préalable au moins 2 mois avant le démarrage prévisionnel des travaux au moyen du formulaire d’urbanisme. Ce formulaire devra être complété et déposé en mairie en 4 exemplaires (5 exemplaires si bâtiment situé dans le périmètre du monument historique) accompagné d’un plan de situation, d’un plan de masse, d’une photographie de l’état actuel et d’un échantillon de la teinte souhaitée.

NB : Un nuancier

Suite à l’accord de la déclaration, les travaux pourront être réalisés et la subvention demandée (une fois les travaux achevés) au moyen des formulaires disponibles sur ce site.

Si vous avez l’intention d’édifier ou de modifier une clôture (sur rue ou mitoyenne), de mettre en place un portail ou un portillon, voici les démarches à effectuer au préalable.

Edifier/Modifier une clôture

Pour mettre en place ou modifier une clôture (ou un portail), entre voisins ou sur rue, vous êtes soumis à une déclaration préalable.

Celle-ci doit être déposée en mairie au moyen du formulaire téléchargeable ci-dessous.

Le dossier doit être complété par :

  • un plan de situation et un plan de masse téléchargeables sur le site du cadastre.

Attention : il faut cliquer sur l’onglet « outils avancés » pour obtenir une impression à l’échelle. Le projet de clôture doit être indiqué sur le plan de masse. L’échelle conseillée pour un plan masse est de 1/200ème ou 1/500ème et 1/1500ème pour un plan de situation.

  • une photographie de l’environnement proche (sur laquelle le terrain à clôturer est visible),
  • une photographie de loin (sur laquelle les terrains adjacents au terrain à clôturer sont
    visibles),
  • une coupe du terrain avec la future clôture,
  • une représentation graphique du projet avec l’indication des hauteurs,
  • un descriptif des matériaux et des couleurs.

Le dossier complet (formulaire + pièces) est à déposer en 4 exemplaires (5 exemplaires si vous êtes situés dans le périmètre du monument historique) en mairie auprès de la Direction du Cadre de Vie et des Equipements.

Le délai de réponse est de 1 mois à partir du dépôt du dossier complet (2 mois si vous êtes situés dans le périmètre du monument historique).

Votre projet pour être accordé doit respecter le Plan Local d’Urbanisme intercommunal approuvé le 16 mars 2017.

Si vous avez l’intention de construire un nouveau bâtiment de moins de 20 m² ou d’agrandir un bâtiment existant d’une surface comprise entre 5 m² et 40 m², voici les démarches à effectuer au préalable.

Extension de 5 m² à 40 m²/Construction de moins de 20 m²

Pour ajouter des mètres carrés à votre maison ou pour construire une annexe, vous êtes soumis à une déclaration préalable.

Celle-ci doit être déposée en mairie au moyen du formulaire téléchargeable sur ce site.

Le dossier doit être complété par :

  • un plan de situation et un plan de masse téléchargeables sur le site du cadastre,

Attention : il faut cliquer sur l’onglet « outils avancés » pour obtenir une impression à l’échelle. L’échelle conseillée pour un plan de masse est de 1/200ème ou 1/500ème et de 1/1500ème pour un plan de situation. Le projet doit être matérialisé à l’échelle sur le plan de masse en y ajoutant les côtes du projet et les distances par rapport aux limites séparatives.

  • une photographie de l’environnement proche (sur laquelle votre maison est visible ainsi que l’emplacement du projet),
  • une photographie de loin (sur laquelle les maisons voisines sont visibles),
  • un plan côté de chaque façade de votre projet,
  • un plan de coupe,
  • une notice des matériaux et des couleurs,
  • une insertion graphique du projet.

Le dossier complet (formulaire + pièces) est à déposer en 4 exemplaires (5 exemplaires si vous êtes situés dans le périmètre du monument historique) en mairie auprès de la Direction du Cadre de Vie et des Equipements.

Le délai de réponse est de 1 mois à partir du dépôt du dossier complet (2 mois si vous êtes situés dans le périmètre du monument historique).

Votre projet pour être accordé doit respecter le Plan Local d’Urbanisme intercommunal approuvé le 16 mars 2017.

Si vous avez l’intention d’installer une piscine, voici les démarches à effectuer au préalable.

Piscine

Pour mettre en place une piscine enterrée, semi-enterrée ou une piscine hors-sol (en place pendant plus de 3 mois) vous êtes soumis à une déclaration préalable.

Celle-ci doit être déposée en mairie au moyen du formulaire téléchargeable sur ce site.

Le dossier doit être complété par :

  • un plan de situation et un plan de masse téléchargeables sur le site du cadastre,

Attention : il faut cliquer sur l’onglet « outils avancés » pour obtenir une impression à l’échelle. L’échelle conseillée pour un plan de masse est de 1/200ème ou 1/500ème et d’un plan de situation de 1//1500ème. Votre projet doit être matérialisé sur le plan de masse à l’échelle en indiquant les dimensions du projet et les distances par rapport aux limites séparatives.

  • une photographie de l’environnement proche (sur laquelle l’emplacement de la piscine est visible),
  • une photographie de l’environnement lointain (sur laquelle les terrains adjacents sont visibles),
  • un plan en coupe de la piscine et du terrain afin de voir la profondeur de la piscine,
  • une insertion graphique du projet.

Le dossier complet (formulaire + pièces) est à déposer en 4 exemplaires (5 exemplaires si vous êtes situés dans le périmètre du monument historique) en mairie auprès de la Direction du Cadre de Vie et des Equipements.

Le délai de réponse est de 1 mois à partir du dépôt du dossier complet (2 mois si vous êtes situés dans le périmètre du monument historique).

Votre projet pour être accordé doit respecter le Plan Local d’Urbanisme intercommunal approuvé le 16 mars 2017.

Si vous avez l’intention de réaliser une extension de plus de 40 m² ou une construction de plus de 20 m², voici les démarches à effectuer au préalable.

Extension de plus de 40 m² / Construction de plus de 20 m²

Pour ajouter des mètres carrés (plus de 40 m²) à un bâtiment existant ou pour construire un bâtiment de plus de 20 m² vous êtes soumis à un permis de construire.

Celui-ci doit être déposé en mairie au moyen du formulaire téléchargeable sur ce site.

Le dossier doit être complété par :

  • un plan de situation et un plan de masse téléchargeable sur le site du cadastre,

Attention : il faut cliquer sur l’onglet « outils avancés » pour obtenir une impression à l’échelle. L’échelle conseillée pour un plan de masse est de 1/200ème ou 1/500ème et pour un plan de situation de 1/1500ème. Le projet doit être matérialisé sur le plan de masse à l’échelle en y ajoutant les côtes du projet et des distances par rapport aux limites séparatives.

  • une photographie de l’environnement proche (sur laquelle votre maison est visible et l’emplacement du projet),
  • une photographie de l’environnement lointain (sur laquelle les bâtiments adjacents sont visibles),
  • un plan de chaque façade de votre projet en indiquant les dimensions,
  • une notice descriptive du projet, précisant les matériaux et les couleurs,
  • un plan en coupe côté de votre projet,
  • une insertion graphique du projet.

Le dossier complet (formulaire + pièces) est à déposer en 4 exemplaires (5 exemplaires si vous êtes situés dans le périmètre du monument historique) en mairie.

Pour les permis de construire pour maison individuelle, le délai de réponse est de 2 mois à partir du dépôt du dossier complet (3 mois si vous êtes situés dans le périmètre du monument historique).

Pour les autres permis de construire, le délai de réponse est de 3 mois à parti du dépôt du dossier complet (4 mois si vous êtes situés dans le périmètre du monument historique).

Attention : Si la construction existante additionnée à l’extension projetée excède les 150 m² vous êtes dans l’obligation de recourir à un architecte ou si le permis de construire est déposé au nom d’une personne morale ou si, dans le cas d’une extension, la surface de plancher existante est supérieure à 150 m².

Votre projet pour être accordé doit respecter le Plan Local d’Urbanisme intercommunal approuvé le 16 mars 2017

Si vous avez l’intention de modifier la façade ou la toiture d’un bâtiment, voici les démarches à effectuer au préalable.

Modification de la façade ou de la toiture

Pour modifier l’aspect de vos façades (changement de fenêtres, agrandissement des ouvertures, etc.) et/ou de votre toiture (mise en place d’une fenêtre de toit, d’une lucarne, changement des tuiles, etc.) vous êtes soumis à une déclaration préalable.

Celle-ci doit être déposée en mairie au moyen du formulaire téléchargeable sur ce site.

Le dossier doit être complété par :

  • un plan de situation et un plan de masse téléchargeables sur le site du cadastre,

Attention il faut cliquer sur l’onglet « outils avancés » pour obtenir une impression à l’échelle. Le projet de construction doit être indiqué sur le plan de masse. L’échelle conseillée pour un plan masse est de 1/200ème ou 1/500ème et 1/1500ème pour un plan de situation.

  • une photographie de l’environnement proche (sur laquelle la façade / le pan de toiture concerné(e) est visible),
  • une photographie de loin (sur laquelle les constructions adjacentes sont visibles),
  • une représentation graphique du projet avec l’indication des dimensions,
  • les plans des façades et/ou de la toiture avant et après modifications,
  • une notice des matériaux et des couleurs.

Le dossier complet (formulaire + pièces) est à déposer en 4 exemplaires (5 exemplaires si vous êtes situés dans le périmètre du monument historique) en mairie auprès de la Direction du Cadre de Vie et des Equipements.

Le délai de réponse est de 1 mois à partir du dépôt du dossier complet (2 mois si vous êtes situés dans le périmètre du monument historique).

Votre projet pour être accordé doit respecter le Plan Local d’Urbanisme intercommunal approuvé le 16 mars 2017.

Si vous avez l’intention d’abattre ou de planter des arbres sur votre propriété, voici la règlementation en vigueur et les démarches à effectuer au préalable.

Abattage d’arbres

Dans certains cas, l’accord de la mairie est obligatoire avant la réalisation de ces travaux. En effet, le Plan Local d’Urbanisme intercommunal, règlement en vigueur au sein de la commune de Bischwiller, a répertorié les arbres et espaces boisés à conserver ou à créer qui ne peuvent être supprimés sans autorisation préalable.

Afin de vérifier si vous devez ou non déposer une Déclaration Préalable (DP) de travaux pour l’abattage d’arbres, je vous invite à consulter les plans de zonages du Plan Local d’Urbanisme intercommunal approuvé le 16 mars 2017.

Tout abattage d’arbre protégé par le PLUi, effectué sans autorisation préalable, est verbalisable.

A NOTER

L’arrêté Préfectoral du 15 septembre 1978 dispense, dans certains cas, les propriétaires à déposer une déclaration préalable de travaux pour l’abattage d’arbres ou d’espaces boisés protégés par le PLUi.

 

Plantation d’arbres

Pour éviter les conflits de voisinage, le Code Civil impose des distances pour les plantations par rapport aux fonds voisins, certaines règles concernant la hauteur des arbustes, arbres et haie séparatives. L’objectif est d’éviter de faire de l’ombre au voisin ou qu’il ait à ramasser les feuilles et fruits tombés de l’arbre dans son jardin, voire même que l’arbre endommage la clôture en cas de chute.

Plantation d’arbres règlementation code civil

Selon une jurisprudence bien établie :

  • la distance de plantation se mesure toujours à partir du milieu du tronc ;
  • la hauteur limite admise se calcule du sol de plantation de l’arbre jusqu’à la pointe de l’arbre, arbuste ou haie ;
  • la hauteur limite de l’arbre est celle maximale autorisée après repousse ;
  • si l’arbre a atteint la hauteur de 2 mètres, plus de 30 ans avant la date de sa saisine du Tribunal, alors la prescription trentenaire est acquise.

En cas de non-respect de ces règles, celui sur la propriété duquel avancent les branches et racines des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper, en application de l’article 673 du Code Civil.

A NOTER

Les fruits de l’arbre tombés naturellement des branches d’un arbre planté sur le fonds voisin appartiennent au propriétaire du sol sur lequel ces fruits sont tombés.

CONTACT

Direction du Cadre de Vie & des Équipements

1-9 place de la Mairie 67240 Bischwiller

03 88 53 99 46

upr@bischwiller.com