- Ravaler et/ou isoler une/des façade(s)
- Édifier ou modifier une clôture
- Agrandir votre maison ou rajout d'une construction
- Installer une piscine
- Agrandir votre maison ou réaliser une nouvelle construction de plus de 20 m2
- Modifier votre façade ou votre toiture
- Abattre et planter des arbres
- Démolir une construction
- Diviser un terrain en vue de construire
La Ville de Bischwiller soutient la mise en valeur du patrimoine par l’attribution d’une subvention pour le ravalement des façades depuis 1982.
De plus, afin de promouvoir la remise en état des maisons à colombages dans leur ensemble il a également été décidé de bonifier la subvention pour le ravalement des façades à colombages en passant de 6,10 €/m² à 10 €/m²
Critères d’éligibilités
- Uniquement la façade donnant sur la rue est subventionnée (les constructions en 2ème ligne par exemple ne sont pas éligibles),
- L’immeuble doit avoir au moins 20 ans,
- Une subvention maximum tous les 10 ans,
Obtention
Pour bénéficier de ces subventions il faut déposer en mairie une déclaration préalable au moins 2 mois avant le démarrage prévisionnel des travaux au moyen du formulaire d’urbanisme. Ce formulaire devra être complété et déposé en mairie en 4 exemplaires (5 exemplaires si bâtiment situé dans le périmètre du monument historique) accompagné d’un plan de situation, d’un plan de masse, d’une photographie de l’état actuel et d’un échantillon de la teinte souhaitée.
NB : Un nuancier
Suite à l’accord de la déclaration, les travaux pourront être réalisés et la subvention demandée (une fois les travaux achevés) au moyen des formulaires disponibles sur ce site.
DÉPÔT DE VOTRE DEMANDE EN LIGNE
Le dépôt de votre dossier d’urbanisme (permis d’aménager, permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir et certificat d’urbanisme) est désormais possible par voie dématérialisée via le téléservice https://appli.atip67.fr/guichet-unique.
Grâce à la dématérialisation, vous pouvez désormais saisir et déposer toutes les pièces d’un dossier directement en ligne, à tout moment et où que vous soyez, dans le cadre d’une démarche simplifiée. Plus besoin d’imprimer vos demandes en de multiples exemplaires, d’envoyer des plis en recommandé avec accusé de réception ou de vous déplacer aux horaires d’ouverture de votre mairie : en déposant en ligne, vous réalisez des économies de papier, de frais d’envoi et de temps. Vous pouvez également suivre en ligne l’avancement du traitement de votre demande, accéder aux courriers de la mairie, etc. Une fois déposée, votre demande est instruite de façon dématérialisée pour assurer plus de fluidité et de réactivité dans son traitement.
Pour vous aider dans vos démarches en ligne, vous avez la possibilité de télécharger le guide d’utilisation.
À noter que pour les personnes qui n’ont pas accès au numérique ou qui ne sont pas à l’aise avec l’outil informatique, il sera encore possible de déposer le dossier en version papier par voie postale ou physiquement en mairie en prenant rendez-vous en ligne ou en contactant le 03 88 53 99 46.
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Maison à colombages - Formulaire subvention
pdf 175,07 Ko
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Maison sans colombages - Formulaire subvention
pdf 113,29 Ko
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Déclaration Préalable - Maison individuelle
pdf 1,52 Mo
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Déclaration Préalable - Autre
pdf 1,35 Mo
Si vous avez l’intention d’édifier ou de modifier une clôture (sur rue ou mitoyenne), de mettre en place un portail ou un portillon, voici les démarches à effectuer au préalable.
Edifier/Modifier une clôture
Pour mettre en place ou modifier une clôture (ou un portail), entre voisins ou sur rue, vous êtes soumis à une déclaration préalable.
Celle-ci doit être déposée en mairie au moyen du formulaire téléchargeable ci-dessous.
Le dossier doit être complété par :
- un plan de situation et un plan de masse téléchargeables sur le site du cadastre.
Attention : il faut cliquer sur l’onglet « outils avancés » pour obtenir une impression à l’échelle. Le projet de clôture doit être indiqué sur le plan de masse. L’échelle conseillée pour un plan masse est de 1/200ème ou 1/500ème et 1/1500ème pour un plan de situation.
- une photographie de l’environnement proche (sur laquelle le terrain à clôturer est visible),
- une photographie de loin (sur laquelle les terrains adjacents au terrain à clôturer sont
visibles), - une coupe du terrain avec la future clôture,
- une représentation graphique du projet avec l’indication des hauteurs,
- un descriptif des matériaux et des couleurs.
Le dossier complet (formulaire + pièces) est à déposer en 4 exemplaires (5 exemplaires si vous êtes situés dans le périmètre du monument historique) en mairie auprès de la Direction du Cadre de Vie et des Equipements.
Le délai de réponse est de 1 mois à partir du dépôt du dossier complet (2 mois si vous êtes situés dans le périmètre du monument historique).
Votre projet pour être accordé doit respecter le Plan Local d’Urbanisme intercommunal approuvé le 16 mars 2017.
Attention : Si vous souhaitez démolir une partie de la clôture, il faudra déposer au préalable un permis de démolir.
DÉPÔT DE VOTRE DEMANDE EN LIGNE
Le dépôt de votre dossier d’urbanisme (permis d’aménager, permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir et certificat d’urbanisme) est désormais possible par voie dématérialisée via le téléservice https://appli.atip67.fr/guichet-unique.
Grâce à la dématérialisation, vous pouvez désormais saisir et déposer toutes les pièces d’un dossier directement en ligne, à tout moment et où que vous soyez, dans le cadre d’une démarche simplifiée. Plus besoin d’imprimer vos demandes en de multiples exemplaires, d’envoyer des plis en recommandé avec accusé de réception ou de vous déplacer aux horaires d’ouverture de votre mairie : en déposant en ligne, vous réalisez des économies de papier, de frais d’envoi et de temps. Vous pouvez également suivre en ligne l’avancement du traitement de votre demande, accéder aux courriers de la mairie, etc. Une fois déposée, votre demande est instruite de façon dématérialisée pour assurer plus de fluidité et de réactivité dans son traitement.
Pour vous aider dans vos démarches en ligne, vous avez la possibilité de télécharger le guide d’utilisation.
À noter que pour les personnes qui n’ont pas accès au numérique ou qui ne sont pas à l’aise avec l’outil informatique, il sera encore possible de déposer le dossier en version papier par voie postale ou physiquement en mairie en prenant rendez-vous en ligne ou en contactant le 03 88 53 99 46.
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Déclaration préalable - Maison individuelle
pdf 1,52 Mo
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Déclaration préalable - Autre
pdf 1,35 Mo
Si vous avez l’intention de construire un nouveau bâtiment de moins de 20 m² ou d’agrandir un bâtiment existant d’une surface comprise entre 5 m² et 40 m², voici les démarches à effectuer au préalable.
Extension de 5 m² à 40 m²/Construction de moins de 20 m²
Pour ajouter des mètres carrés à votre maison ou pour construire une annexe, vous êtes soumis à une déclaration préalable.
Celle-ci doit être déposée en mairie au moyen du formulaire téléchargeable sur ce site.
Le dossier doit être complété par :
- un plan de situation et un plan de masse téléchargeables sur le site du cadastre,
Attention : il faut cliquer sur l’onglet « outils avancés » pour obtenir une impression à l’échelle. L’échelle conseillée pour un plan de masse est de 1/200ème ou 1/500ème et de 1/1500ème pour un plan de situation. Le projet doit être matérialisé à l’échelle sur le plan de masse en y ajoutant les côtes du projet et les distances par rapport aux limites séparatives.
- une photographie de l’environnement proche (sur laquelle votre maison est visible ainsi que l’emplacement du projet),
- une photographie de loin (sur laquelle les maisons voisines sont visibles),
- un plan côté de chaque façade de votre projet,
- un plan de coupe,
- une notice des matériaux et des couleurs,
- une insertion graphique du projet.
Le dossier complet (formulaire + pièces) est à déposer en 4 exemplaires (5 exemplaires si vous êtes situés dans le périmètre du monument historique) en mairie auprès de la Direction du Cadre de Vie et des Equipements.
Le délai de réponse est de 1 mois à partir du dépôt du dossier complet (2 mois si vous êtes situés dans le périmètre du monument historique).
Votre projet pour être accordé doit respecter le Plan Local d’Urbanisme intercommunal approuvé le 16 mars 2017.
DÉPÔT DE VOTRE DEMANDE EN LIGNE
Le dépôt de votre dossier d’urbanisme (permis d’aménager, permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir et certificat d’urbanisme) est désormais possible par voie dématérialisée via le téléservice https://appli.atip67.fr/guichet-unique.
Grâce à la dématérialisation, vous pouvez désormais saisir et déposer toutes les pièces d’un dossier directement en ligne, à tout moment et où que vous soyez, dans le cadre d’une démarche simplifiée. Plus besoin d’imprimer vos demandes en de multiples exemplaires, d’envoyer des plis en recommandé avec accusé de réception ou de vous déplacer aux horaires d’ouverture de votre mairie : en déposant en ligne, vous réalisez des économies de papier, de frais d’envoi et de temps. Vous pouvez également suivre en ligne l’avancement du traitement de votre demande, accéder aux courriers de la mairie, etc. Une fois déposée, votre demande est instruite de façon dématérialisée pour assurer plus de fluidité et de réactivité dans son traitement.
Pour vous aider dans vos démarches en ligne, vous avez la possibilité de télécharger le guide d’utilisation.
À noter que pour les personnes qui n’ont pas accès au numérique ou qui ne sont pas à l’aise avec l’outil informatique, il sera encore possible de déposer le dossier en version papier par voie postale ou physiquement en mairie en prenant rendez-vous en ligne ou en contactant le 03 88 53 99 46.
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Déclaration préalable - Autre
pdf 1,35 Mo
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Déclaration préalable - Maison individuelle
pdf 1,52 Mo
Si vous avez l’intention d’installer une piscine, voici les démarches à effectuer au préalable.
Piscine
Pour mettre en place une piscine enterrée, semi-enterrée ou une piscine hors-sol (en place pendant plus de 3 mois) vous êtes soumis à une déclaration préalable.
Celle-ci doit être déposée en mairie au moyen du formulaire téléchargeable sur ce site.
Le dossier doit être complété par :
- un plan de situation et un plan de masse téléchargeables sur le site du cadastre,
Attention : il faut cliquer sur l’onglet « outils avancés » pour obtenir une impression à l’échelle. L’échelle conseillée pour un plan de masse est de 1/200ème ou 1/500ème et d’un plan de situation de 1//1500ème. Votre projet doit être matérialisé sur le plan de masse à l’échelle en indiquant les dimensions du projet et les distances par rapport aux limites séparatives.
- une photographie de l’environnement proche (sur laquelle l’emplacement de la piscine est visible),
- une photographie de l’environnement lointain (sur laquelle les terrains adjacents sont visibles),
- un plan en coupe de la piscine et du terrain afin de voir la profondeur de la piscine,
- une insertion graphique du projet.
Le dossier complet (formulaire + pièces) est à déposer en 4 exemplaires (5 exemplaires si vous êtes situés dans le périmètre du monument historique) en mairie auprès de la Direction du Cadre de Vie et des Equipements.
Le délai de réponse est de 1 mois à partir du dépôt du dossier complet (2 mois si vous êtes situés dans le périmètre du monument historique).
Votre projet pour être accordé doit respecter le Plan Local d’Urbanisme intercommunal approuvé le 16 mars 2017.
DÉPÔT DE VOTRE DEMANDE EN LIGNE
Le dépôt de votre dossier d’urbanisme (permis d’aménager, permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir et certificat d’urbanisme) est désormais possible par voie dématérialisée via le téléservice https://appli.atip67.fr/guichet-unique.
Grâce à la dématérialisation, vous pouvez désormais saisir et déposer toutes les pièces d’un dossier directement en ligne, à tout moment et où que vous soyez, dans le cadre d’une démarche simplifiée. Plus besoin d’imprimer vos demandes en de multiples exemplaires, d’envoyer des plis en recommandé avec accusé de réception ou de vous déplacer aux horaires d’ouverture de votre mairie : en déposant en ligne, vous réalisez des économies de papier, de frais d’envoi et de temps. Vous pouvez également suivre en ligne l’avancement du traitement de votre demande, accéder aux courriers de la mairie, etc. Une fois déposée, votre demande est instruite de façon dématérialisée pour assurer plus de fluidité et de réactivité dans son traitement.
Pour vous aider dans vos démarches en ligne, vous avez la possibilité de télécharger le guide d’utilisation.
À noter que pour les personnes qui n’ont pas accès au numérique ou qui ne sont pas à l’aise avec l’outil informatique, il sera encore possible de déposer le dossier en version papier par voie postale ou physiquement en mairie en prenant rendez-vous en ligne ou en contactant le 03 88 53 99 46.
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Déclaration préalable - Maison individuelle
pdf 1,52 Mo
Si vous avez l’intention de réaliser une extension de plus de 40 m² ou une construction de plus de 20 m², voici les démarches à effectuer au préalable.
Extension de plus de 40 m² / Construction de plus de 20 m²
Pour ajouter des mètres carrés (plus de 40 m²) à un bâtiment existant ou pour construire un bâtiment de plus de 20 m² vous êtes soumis à un permis de construire.
Celui-ci doit être déposé en mairie au moyen du formulaire téléchargeable sur ce site.
Le dossier doit être complété par :
- un plan de situation et un plan de masse téléchargeable sur le site du cadastre,
Attention : il faut cliquer sur l’onglet « outils avancés » pour obtenir une impression à l’échelle. L’échelle conseillée pour un plan de masse est de 1/200ème ou 1/500ème et pour un plan de situation de 1/1500ème. Le projet doit être matérialisé sur le plan de masse à l’échelle en y ajoutant les côtes du projet et des distances par rapport aux limites séparatives.
- une photographie de l’environnement proche (sur laquelle votre maison est visible et l’emplacement du projet),
- une photographie de l’environnement lointain (sur laquelle les bâtiments adjacents sont visibles),
- un plan de chaque façade de votre projet en indiquant les dimensions,
- une notice descriptive du projet, précisant les matériaux et les couleurs,
- un plan en coupe côté de votre projet,
- une insertion graphique du projet.
Le dossier complet (formulaire + pièces) est à déposer en 4 exemplaires (5 exemplaires si vous êtes situés dans le périmètre du monument historique) en mairie.
Pour les permis de construire pour maison individuelle, le délai de réponse est de 2 mois à partir du dépôt du dossier complet (3 mois si vous êtes situés dans le périmètre du monument historique).
Pour les autres permis de construire, le délai de réponse est de 3 mois à parti du dépôt du dossier complet (4 mois si vous êtes situés dans le périmètre du monument historique).
Attention : Si la construction existante additionnée à l’extension projetée excède les 150 m² vous êtes dans l’obligation de recourir à un architecte ou si le permis de construire est déposé au nom d’une personne morale ou si, dans le cas d’une extension, la surface de plancher existante est supérieure à 150 m².
Votre projet pour être accordé doit respecter le Plan Local d’Urbanisme intercommunal approuvé le 16 mars 2017
DÉPÔT DE VOTRE DEMANDE EN LIGNE
Le dépôt de votre dossier d’urbanisme (permis d’aménager, permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir et certificat d’urbanisme) est désormais possible par voie dématérialisée via le téléservice https://appli.atip67.fr/guichet-unique.
Grâce à la dématérialisation, vous pouvez désormais saisir et déposer toutes les pièces d’un dossier directement en ligne, à tout moment et où que vous soyez, dans le cadre d’une démarche simplifiée. Plus besoin d’imprimer vos demandes en de multiples exemplaires, d’envoyer des plis en recommandé avec accusé de réception ou de vous déplacer aux horaires d’ouverture de votre mairie : en déposant en ligne, vous réalisez des économies de papier, de frais d’envoi et de temps. Vous pouvez également suivre en ligne l’avancement du traitement de votre demande, accéder aux courriers de la mairie, etc. Une fois déposée, votre demande est instruite de façon dématérialisée pour assurer plus de fluidité et de réactivité dans son traitement.
Pour vous aider dans vos démarches en ligne, vous avez la possibilité de télécharger le guide d’utilisation.
À noter que pour les personnes qui n’ont pas accès au numérique ou qui ne sont pas à l’aise avec l’outil informatique, il sera encore possible de déposer le dossier en version papier par voie postale ou physiquement en mairie en prenant rendez-vous en ligne ou en contactant le 03 88 53 99 46.
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Permis de construire - Autre
pdf 2,00 Mo
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Permis de construire - Maison individuelle
pdf 1,70 Mo
Si vous avez l’intention de modifier la façade ou la toiture d’un bâtiment, voici les démarches à effectuer au préalable.
Modification de la façade ou de la toiture
Pour modifier l’aspect de vos façades (changement de fenêtres, agrandissement des ouvertures, etc.) et/ou de votre toiture (mise en place d’une fenêtre de toit, d’une lucarne, changement des tuiles, etc.) vous êtes soumis à une déclaration préalable.
Celle-ci doit être déposée en mairie au moyen du formulaire téléchargeable sur ce site.
Le dossier doit être complété par :
- un plan de situation et un plan de masse téléchargeables sur le site du cadastre,
Attention il faut cliquer sur l’onglet « outils avancés » pour obtenir une impression à l’échelle. Le projet de construction doit être indiqué sur le plan de masse. L’échelle conseillée pour un plan masse est de 1/200ème ou 1/500ème et 1/1500ème pour un plan de situation.
- une photographie de l’environnement proche (sur laquelle la façade / le pan de toiture concerné(e) est visible),
- une photographie de loin (sur laquelle les constructions adjacentes sont visibles),
- une représentation graphique du projet avec l’indication des dimensions,
- les plans des façades et/ou de la toiture avant et après modifications,
- une notice des matériaux et des couleurs.
Le dossier complet (formulaire + pièces) est à déposer en 4 exemplaires (5 exemplaires si vous êtes situés dans le périmètre du monument historique) en mairie auprès de la Direction du Cadre de Vie et des Equipements.
Le délai de réponse est de 1 mois à partir du dépôt du dossier complet (2 mois si vous êtes situés dans le périmètre du monument historique).
Votre projet pour être accordé doit respecter le Plan Local d’Urbanisme intercommunal approuvé le 16 mars 2017.
DÉPÔT DE VOTRE DEMANDE EN LIGNE
Le dépôt de votre dossier d’urbanisme (permis d’aménager, permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir et certificat d’urbanisme) est désormais possible par voie dématérialisée via le téléservice https://appli.atip67.fr/guichet-unique.
Grâce à la dématérialisation, vous pouvez désormais saisir et déposer toutes les pièces d’un dossier directement en ligne, à tout moment et où que vous soyez, dans le cadre d’une démarche simplifiée. Plus besoin d’imprimer vos demandes en de multiples exemplaires, d’envoyer des plis en recommandé avec accusé de réception ou de vous déplacer aux horaires d’ouverture de votre mairie : en déposant en ligne, vous réalisez des économies de papier, de frais d’envoi et de temps. Vous pouvez également suivre en ligne l’avancement du traitement de votre demande, accéder aux courriers de la mairie, etc. Une fois déposée, votre demande est instruite de façon dématérialisée pour assurer plus de fluidité et de réactivité dans son traitement.
Pour vous aider dans vos démarches en ligne, vous avez la possibilité de télécharger le guide d’utilisation.
À noter que pour les personnes qui n’ont pas accès au numérique ou qui ne sont pas à l’aise avec l’outil informatique, il sera encore possible de déposer le dossier en version papier par voie postale ou physiquement en mairie en prenant rendez-vous en ligne ou en contactant le 03 88 53 99 46.
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Déclaration préalable - Autre
pdf 1,35 Mo
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Déclaration préalable - Maison individuelle
pdf 1,52 Mo
Si vous avez l’intention d’abattre ou de planter des arbres sur votre propriété, voici la règlementation en vigueur et les démarches à effectuer au préalable.
Abattage d’arbres
Dans certains cas, l’accord de la mairie est obligatoire avant la réalisation de ces travaux. En effet, le Plan Local d’Urbanisme intercommunal, règlement en vigueur au sein de la commune de Bischwiller, a répertorié les arbres et espaces boisés à conserver ou à créer qui ne peuvent être supprimés sans autorisation préalable.
Afin de vérifier si vous devez ou non déposer une Déclaration Préalable (DP) de travaux pour l’abattage d’arbres, je vous invite à consulter les plans de zonages du Plan Local d’Urbanisme intercommunal approuvé le 16 mars 2017.
Tout abattage d’arbre protégé par le PLUi, effectué sans autorisation préalable, est verbalisable.
A NOTER
L’arrêté Préfectoral du 15 septembre 1978 dispense, dans certains cas, les propriétaires à déposer une déclaration préalable de travaux pour l’abattage d’arbres ou d’espaces boisés protégés par le PLUi.
Plantation d’arbres
Pour éviter les conflits de voisinage, le Code Civil impose des distances pour les plantations par rapport aux fonds voisins, certaines règles concernant la hauteur des arbustes, arbres et haie séparatives. L’objectif est d’éviter de faire de l’ombre au voisin ou qu’il ait à ramasser les feuilles et fruits tombés de l’arbre dans son jardin, voire même que l’arbre endommage la clôture en cas de chute.
Selon une jurisprudence bien établie :
- la distance de plantation se mesure toujours à partir du milieu du tronc ;
- la hauteur limite admise se calcule du sol de plantation de l’arbre jusqu’à la pointe de l’arbre, arbuste ou haie ;
- la hauteur limite de l’arbre est celle maximale autorisée après repousse ;
- si l’arbre a atteint la hauteur de 2 mètres, plus de 30 ans avant la date de sa saisine du Tribunal, alors la prescription trentenaire est acquise.
En cas de non-respect de ces règles, celui sur la propriété duquel avancent les branches et racines des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper, en application de l’article 673 du Code Civil.
A NOTER
Les fruits de l’arbre tombés naturellement des branches d’un arbre planté sur le fonds voisin appartiennent au propriétaire du sol sur lequel ces fruits sont tombés.
DÉPÔT DE VOTRE DEMANDE EN LIGNE
Le dépôt de votre dossier d’urbanisme (permis d’aménager, permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir et certificat d’urbanisme) est désormais possible par voie dématérialisée via le téléservice https://appli.atip67.fr/guichet-unique.
Grâce à la dématérialisation, vous pouvez désormais saisir et déposer toutes les pièces d’un dossier directement en ligne, à tout moment et où que vous soyez, dans le cadre d’une démarche simplifiée. Plus besoin d’imprimer vos demandes en de multiples exemplaires, d’envoyer des plis en recommandé avec accusé de réception ou de vous déplacer aux horaires d’ouverture de votre mairie : en déposant en ligne, vous réalisez des économies de papier, de frais d’envoi et de temps. Vous pouvez également suivre en ligne l’avancement du traitement de votre demande, accéder aux courriers de la mairie, etc. Une fois déposée, votre demande est instruite de façon dématérialisée pour assurer plus de fluidité et de réactivité dans son traitement.
Pour vous aider dans vos démarches en ligne, vous avez la possibilité de télécharger le guide d’utilisation.
À noter que pour les personnes qui n’ont pas accès au numérique ou qui ne sont pas à l’aise avec l’outil informatique, il sera encore possible de déposer le dossier en version papier par voie postale ou physiquement en mairie en prenant rendez-vous en ligne ou en contactant le 03 88 53 99 46.
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Déclaration préalable
pdf 1,52 Mo
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Arrêté Préfectoral 15/09/1978
pdf 132,24 Ko
Si vous avez l’intention de démolir partiellement ou totalement un bâtiment ou, par exemple, de créer un accès en démolissant une clôture , voici les démarches à effectuer au préalable.
Permis de démolir
Pour démolir partiellement ou totalement un bâtiment, un abri de jardin ou toute autre construction (clôture pour la création d’un accès, piscine, etc.) vous êtes soumis à un permis de démolir.
Celui-ci doit être déposé en mairie au moyen du formulaire téléchargeable sur ce site.
Le dossier doit être complété par :
- un plan de situation et un plan de masse téléchargeables sur le site du cadastre,
Attention il faut cliquer sur l’onglet « outils avancés » pour obtenir une impression à l’échelle. Le projet de construction doit être indiqué sur le plan de masse. L’échelle conseillée pour un plan masse est de 1/200ème ou 1/500ème et 1/1500ème pour un plan de situation.
- une photographie de l’environnement proche (sur laquelle la construction qui sera démolie est visible),
- une photographie de loin (sur laquelle les constructions adjacentes sont visibles),
Le dossier complet (formulaire + pièces) est à déposer en 4 exemplaires (5 exemplaires si vous êtes situés dans le périmètre du monument historique) en mairie auprès de la Direction du Cadre de Vie et des Equipements.
Le délai de réponse est de 2 mois à partir du dépôt du dossier complet (3 mois si vous êtes situés dans le périmètre du monument historique).
Votre projet pour être accordé doit respecter le Plan Local d’Urbanisme intercommunal approuvé le 16 mars 2017.
DÉPÔT DE VOTRE DEMANDE EN LIGNE
Le dépôt de votre dossier d’urbanisme (permis d’aménager, permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir et certificat d’urbanisme) est désormais possible par voie dématérialisée via le téléservice https://appli.atip67.fr/guichet-unique.
Grâce à la dématérialisation, vous pouvez désormais saisir et déposer toutes les pièces d’un dossier directement en ligne, à tout moment et où que vous soyez, dans le cadre d’une démarche simplifiée. Plus besoin d’imprimer vos demandes en de multiples exemplaires, d’envoyer des plis en recommandé avec accusé de réception ou de vous déplacer aux horaires d’ouverture de votre mairie : en déposant en ligne, vous réalisez des économies de papier, de frais d’envoi et de temps. Vous pouvez également suivre en ligne l’avancement du traitement de votre demande, accéder aux courriers de la mairie, etc. Une fois déposée, votre demande est instruite de façon dématérialisée pour assurer plus de fluidité et de réactivité dans son traitement.
Pour vous aider dans vos démarches en ligne, vous avez la possibilité de télécharger le guide d’utilisation.
À noter que pour les personnes qui n’ont pas accès au numérique ou qui ne sont pas à l’aise avec l’outil informatique, il sera encore possible de déposer le dossier en version papier par voie postale ou physiquement en mairie en prenant rendez-vous en ligne ou en contactant le 03 88 53 99 46.
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Permis de démolir
pdf 1,33 Mo
Si vous avez l’intention de créer un ou plusieurs lot(s) à bâtir en divisant votre votre terrain, voici les démarches à effectuer au préalable.
Déclaration préalable pour division en vue de construire
Pour créer des lots à bâtir en divisant votre terrain, vous êtes soumis à une déclaration préalable pour division en vue de construire.
Celle-ci doit être déposée en mairie au moyen du formulaire téléchargeable sur ce site.
Le dossier doit être complété par :
- un plan de situation téléchargeable sur le site du cadastre,
Attention il faut cliquer sur l’onglet « outils avancés » pour obtenir une impression à l’échelle. L’échelle conseillée pour un plan de situation est de 1/1500ème.
- une photographie de l’environnement proche,
- une photographie de loin,
- un plan coté dans les trois dimensions faisant apparaître la ou les division(s) projetée(s).
Le dossier complet (formulaire + pièces) est à déposer en 4 exemplaires en mairie auprès de la Direction du Cadre de Vie et des Equipements.
Le délai de réponse est de 1 mois à partir du dépôt du dossier complet.
Attention : Doivent être précédés de la délivrance d’un permis d’aménager :
a) Les lotissements :
-qui prévoient la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement. Les équipements pris en compte sont les équipements dont la réalisation est à la charge du lotisseur ;
-ou qui sont situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, dans un site classé ou en instance de classement ;
DÉPÔT DE VOTRE DEMANDE EN LIGNE
Le dépôt de votre dossier d’urbanisme (permis d’aménager, permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir et certificat d’urbanisme) est désormais possible par voie dématérialisée via le téléservice https://appli.atip67.fr/guichet-unique.
Grâce à la dématérialisation, vous pouvez désormais saisir et déposer toutes les pièces d’un dossier directement en ligne, à tout moment et où que vous soyez, dans le cadre d’une démarche simplifiée. Plus besoin d’imprimer vos demandes en de multiples exemplaires, d’envoyer des plis en recommandé avec accusé de réception ou de vous déplacer aux horaires d’ouverture de votre mairie : en déposant en ligne, vous réalisez des économies de papier, de frais d’envoi et de temps. Vous pouvez également suivre en ligne l’avancement du traitement de votre demande, accéder aux courriers de la mairie, etc. Une fois déposée, votre demande est instruite de façon dématérialisée pour assurer plus de fluidité et de réactivité dans son traitement.
Pour vous aider dans vos démarches en ligne, vous avez la possibilité de télécharger le guide d’utilisation.
À noter que pour les personnes qui n’ont pas accès au numérique ou qui ne sont pas à l’aise avec l’outil informatique, il sera encore possible de déposer le dossier en version papier par voie postale ou physiquement en mairie en prenant rendez-vous en ligne ou en contactant le 03 88 53 99 46.