Paiements et contraventions

En cas de non respect des règles du code de la route, vous serez destinataires d’un avis de contravention correspondant à la classe de l’infraction commise.

Les 5 classes de contraventions et leurs montants :

  • 38 euros au plus pour les contraventions de la 1re classe ;
  • 150 euros au plus pour les contraventions de la 2e classe ;
  • 450 euros au plus pour les contraventions de la 3e classe ;
  • 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe ;
  • 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, hors les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit.

Exemples de contraventions :

  • Non-respect d’un stop ou d’un feu rouge : contravention de 4e classe 135€ et retrait de 4 points.
  • Non-respect d’un feu rouge : contravention de 4e classe 135€ et retrait de 4 points.
  • Conduite avec un téléphone tenu en main : contravention de 4e classe 135€ et retrait de 3 points.
  • Stationnement sur trottoir : contravention de 4e classe 135€.
  • Refus de priorité à un piéton sur un passage protégé : contravention de 4e classe 135€ et retrait de 6 points.
  • Non apposition d’un certificat d’assurance valide sur un véhicule : contravention de 2e classe.
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Police Municipale

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