Occupation du domaine public

L’occupation du domaine public doit répondre à des conditions fixées par l’autorité administrative qui est en charge de sa gestion, généralement la commune. Elle nécessite une autorisation d’occupation temporaire du domaine public, qui prend la forme d’un arrêté, et entraîne le paiement d’une redevance le cas échéant.

Démarches

Vous souhaitez mettre en place un échafaudage, un container ou tout simplement réserver des places de stationnement dans le cadre d’un déménagement, l’occupation du domaine public est à demander via le formulaire téléchargeable ci-après, 15 jours avant l’occupation effective et à déposer en mairie à la Direction du Cadre de Vie & des Equipements.

 

 

Un arrêté municipal est un acte administratif par lequel le maire ou une autorité municipale autorisée prend une décision.

Démarches

Vous avez besoin de barrer une route ou de règlementer la circulation dans le cadre de travaux sur la chaussée et/ou le trottoir, organiser une manifestation en plein air, le maire doit prendre les dispositions adéquates à chaque situation. Vous trouverez le formulaire cerfa à compléter et déposer en mairie à la Direction du Cadre de Vie & des Equipements.

 

Vous êtes commerçant et vous souhaitez installer une terrasse sur le domaine public durant la période estivale ? Cela nécessite une autorisation d’occupation temporaire du domaine public, qui prend la forme d’un arrêté, et entraîne le paiement d’une redevance le cas échéant.

Démarches

Vous trouverez le formulaire de demande d’autorisation d’occupation du domaine public à des fins commerciales ci-après à compléter et déposer en mairie à la Direction du Cadre de Vie & des Equipements.

Cette demande est à renouveler chaque année.

CONTACT

Direction du Cadre de Vie & des Équipements

1-9 place de la Mairie 67240 Bischwiller

03 88 53 98 58

upr@bischwiller.com