Ressortissants Etrangers

Vous souhaitez inviter une personne ressortissante d’un état non membre de la Communauté européenne pour un séjour familial ou touristique : demandez une attestation d’accueil.

Qu’est-ce qu’une attestation d’accueil ?

L’attestation d’accueil est un document transmis par l’hébergeant en France à l’hébergé à l’étranger en vue de l’obtention d’un visa d’entrée en France.

La durée du séjour ne peut excéder 90 jours.

La période indiquée sur l’attestation d’accueil devra strictement coïncider avec celle du séjour figurant sur le visa. Cela nécessite que l’hébergeant formule sa demande d’attestation d’accueil suffisamment à l’avance, afin que l’attestation puisse parvenir au destinataire dans un délai compatible avec celui requis pour l’obtention du visa.

Comment obtenir une attestation d’accueil ?

La délivrance d’une attestation d’accueil nécessite la comparution personnelle de l’hébergeant. Elle est soumise à des conditions de ressources et de logement.

  • Conditions de ressources : le revenu mensuel moyen doit être égal ou supérieur à 1 000 euros nets. Les prestations sociales ne sont pas considérées comme des ressources (sauf AAH, et RSA activité).
  • Conditions de logement : la surface habitable minimum exigible est de 9m² par personne présente dans le logement, auxquels s’ajoutent 9m² par personne hébergée. Le logement doit disposer de sanitaires indépendants des autres pièces (cuisine, salle de bains, WC). Si les documents présentés ne permettent pas de vérifier l’état sanitaire et la superficie du logement, une enquête domiciliaire pourra être demandée par la commission chargée de l’instruction des demandes.

Où formuler la demande ?

Adressez-vous à l’accueil de la mairie pour retirer la demande d’attestation d’accueil ou téléchargez le formulaire.

Une fois votre dossier constituer déposez le auprès de la Direction de la Citoyenneté et des Affaires Educative – Bureau de la Population aux horaires habituels d’ouverture de la mairie du lundi au vendredi.

Quelles sont les pièces à fournir ?

Pièces à produire à l’appui de la demande (il y a lieu de présenter les originaux de chaque pièce) :

  • La carte nationale d’identité ou passeport de l’hébergeant français, ou carte de séjour, récépissé de renouvellement de carte de séjour, ou passeport doté d’un titre de séjour en cours de validité de l’hébergeant étranger,
  • Le bail ou un titre de propriété avec descriptif du logement (surface habitable),
  • Un justificatif de domicile (facture ES, gaz, eau, téléphone…),
  • Un justificatif de ressources des trois derniers mois (fiches de paie, titre de pension…),
  • Un timbre fiscal de 30 euros,
  • Concernant l’hébergé : fournir avec exactitude les renseignements d’état-civil (nom, prénom, date et lieu de naissance), l’adresse et le n° de passeport.

Délais d’obtention d’une attestation d’accueil

L’établissement de l’attestation d’accueil nécessitant une instruction, la délivrance ne pourra pas se faire immédiatement lors du dépôt de dossier. Le traitement de la demande se fera sous une quinzaine de jours maximum, sauf nécessité d’enquête domiciliaire.

Par ailleurs, si les conditions de ressources et de logement ne sont pas remplies, la demande d’attestation d’accueil est irrecevable. De plus, le rejet d’un dossier ne pourra pas donner lieu au remboursement du timbre fiscal de 30 euros.