Réglementation liée à l’usage des caméras individuelles par la Police municipale de Bischwiller
Port de caméra
Conformément au Code de la Sécurité Intérieure et plus particulièrement ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-15, et à l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2022, la police municipale de Bischwiller a été autorisée à utiliser 8 caméras individuelles.
Ces caméras ont pour finalité :
- La prévention des incidents au cours des interventions des agents de police municipale,
- Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves,
- La formation et la pédagogie des agents de police municipale.
Leur emploi est encadré par le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L.241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale.
Le port de la caméra doit être apparent. Le signal d’enregistrement est caractérisé par un point lumineux rouge et le déclenchement de l’enregistrement doit être annoncé aux personnes filmées sauf si les circonstances l’interdisent.
Dans l’exercice de leurs missions, les agents de police municipale peuvent procéder en tout lieux, y compris dans des lieux privés, au moyen des caméras individuelles, à un enregistrement de leurs interventions.
Nature des données enregistrées
Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements sont :
- Les images et les sons captés par les caméras individuelles utilisées par les agents de la police municipale dans les circonstances et pour les finalités prévues à l’article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure;
- Le jour et les plages horaires d’enregistrement ;
- L’identification de l’agent porteur de la caméra lors de l’enregistrement des données ;
- Le lieu où ont été collectées les données.
*Les enregistrements sont transférés sur support informatique sécurisé, les données étant conservées durant un mois, puis détruites à l’issue sauf dans le cas d’une extraction pour les besoins d’une procédure judiciaire ou disciplinaire.
*Les enregistrements ne peuvent être consultés qu’à l’issue de l’intervention et après leur transfert sur le support informatique sécurisé.
*Lorsque la sécurité des agents ou la sécurité des biens et des personnes est menacée, les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux personnels impliqués dans la conduite et l’exécution de l’intervention.
Accès et utilisation des données
Conformément à l’article R 241-12 du code de la sécurité intérieure, dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’en connaître, ont accès aux données et informations enregistrées : Le chef de service de la police municipale, les agents de police municipale, les officiers et agents de police judiciaire, les agents des services d’inspection générale de l’État, le maire en qualité d’autorité disciplinaire ainsi que les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l’instruction des dossiers présentés à ces instances, les agents chargés de la formation.
Droits d’information, d’accès et d’effacement
Le droit d’opposition ne s’applique pas à ce traitement (article R 241-15 II du code de la sécurité intérieure) et les droits d’information, d’accès et d’effacement prévues aux articles 70-18 à 70-20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés s’exercent directement auprès du maire.
En cas de restriction, de refus ou de silence du responsable de traitement pendant 2 mois, la personne concernée peut saisir la CNIL pour exercer ses droits. CNIL : 3 place de Fontenoy-TSA 80715- 75334 Paris Cedex 07.
Afin d’éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires et d’éviter de nuire à la prévention ou la détection d’infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, les droits d’accès et d’effacement peuvent faire l’objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l’article 70-21 de la même loi.
Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles gérés par la mairie de Bischwiller, vous pouvez contacter son Délégué à la Protection des Données (DPD) :
Par courrier signé accompagné de la copie d’un titre d’identité à l’adresse suivante :
- À l’attention du Délégué à la Protection des Données (DPD) : 1475 Boulevard Sébastien Brant, Parc d’innovation, CS 40066, 67402 Illkirch-Graffenstaden cedex
- Par courrier électronique accompagné de la copie d’un titre d’identité à l’adresse suivante : rgpd@cdg67.fr
- Par le formulaire de contact accompagné de la copie d’un titre d’identité
