Service public en ligne

Le co-marquage est un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.

Mainlevée

Mis à jour le 19 septembre 2016

Acte juridique par lequel il est mis fin à une situation créant un obstacle. Par exemple, saisie, hypothèque.