ZAC Baumgarten : participation du public par voie électronique

du lundi 10 janvier 2022

Une participation du public par voie électronique est organisée conformément à la procédure prévue aux articles L. 123-2, L. 123-19, L. 123-19-1 et suivants, R. 123-46-1, D. 123-46-2 du code de l’environnement préalablement à l’approbation du dossier de réalisation de la ZAC du « Baumgarten » à Bischwiller, opération concédée à la SERS.

Compte tenu de la superficie du projet supérieure à 10 ha, ce dernier est soumis à évaluation environnementale de manière systématique en application de l’article R122-2 annexe du Code de l’environnement. Eu égard aux enjeux environnementaux, la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAE), saisie préalablement à l’approbation du dossier de création de ZAC, avait sollicité d’être à nouveau saisie dans le cadre de la procédure de réalisation de la ZAC à l’appui d’une étude d’impact complétée et mise à jour.

La commune de Bischwiller a ainsi saisi la MRAE, ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements intéressés par le projet, en leur transmettant le dossier de réalisation de ZAC et l’étude d’impact complétée et mise à jour.

La MRAE a rendu un avis en date du 29 novembre 2021. En application des articles L123-19 I 1°, la ZAC étant exemptée d’enquête publique, l’autorité compétente pour autoriser le projet soumet le dossier à la participation du public par voie électronique.

La participation du public par voie électronique se déroule du 10 janvier au 10 février 2022 inclus. Pendant toute la durée de la mise à disposition, l’ensemble des pièces constituant le dossier de consultation et le registre dématérialisé sont consultables et accessibles ici : https://www.ville-bischwiller.fr/urbanisme/zac-du-baumgarten/.

Un exemplaire papier du dossier est également consultable en Mairie de Bischwiller 1-9 place de la Mairie.

A l’issue de la mise à disposition, la Commune de Bischwiller publiera sur son site Internet la synthèse des observations et propositions avec l’indication de celles dont il a été tenu compte, les observations et propositions déposées ainsi que les motifs de sa décision.

La Commune de Bischwiller pourra alors décider d’approuver le dossier de réalisation de la ZAC du Baumgarten dans un délai supérieur à quatre jours à compter de la clôture de la mise à disposition.

La synthèse des observations et propositions du public avec l’indication de celles dont il a été tenu compte, les observations et propositions déposées par voie électronique ainsi que les motifs de la décision seront rendus publics par voie électronique pendant une durée minimale de 3 mois à partir de la date de publication de la décision d’approbation du dossier de réalisation de la ZAC du Baumgarten.

CONTACT

Elsa PFRIMMER

chargée de mission Développement urbain

elsa.pfrimmer@bischwiller.com